Obligation de rénovation énergétique dès le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, une obligation de rénovation énergétique accompagne toute rénovation lourde des bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement, des bâtiments commerciaux et des hôtels. Il s’agit de travaux de :

– Ravalement ou installation d’un parement sur au moins 50 % d’une façade,

– Réfection de toiture (y compris l’installation d’une sur-toiture) sur au moins 50 % de la surface,

– Aménagement d’une nouvelle pièce pour la rendre habitable.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, qui encadre cette obligation de rénovation énergétique, a cependant prévu des dérogations en cas de nécessité de préservation du patrimoine architectural, d’impossibilité technique ou juridique ou encore de non-rentabilité économique.

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